Le droit au bail est une certaine somme que verse le commerçant qui reprend l’activité au commerçant titulaire du bail commercial. Dans le cas d’une vente, la transaction se fait entre le vendeur du fonds de commerce et l’acheteur.

Les différentes conditions

Le locataire qui est en possession du contrat de bail peut vendre son fonds de commerce et avec ceci, il cède également son droit de bail. L’acquéreur se voit alors obligé de reprendre l’activité de l’ancien locataire et exploiter sa clientèle. Le bailleur ne devrait pas s’opposer à cette cession, mais le nouveau propriétaire du fonds de commerce doit notifier cette cession de droit de bail au bailleur. Ce dernier peut imposer certaines conditions à l’acquéreur comme la remise de la clause d’agrément et de formalité. Si la cession du droit de bail n’est pas liée à la vente du fonds de commerce, l’ancien locataire se doit de prévenir le bailleur et attendre son feu vert pour la cession.

Comment calculer son droit au bail ?

La décision de la cession du droit de bail ne doit pas être prise sur un coût de tête. Il faut bien estimer sa valeur en fonction de l’emplacement des locaux. Pour le calcul du prix, vous pouvez également prendre en compte des possibilités d’agrandissement. Les conditions juridiques et financières du bail commercial sont aussi d’excellentes raisons pour afficher un prix élevé pour cette cession du droit de bail. Vous pouvez évaluer le prix au m² en vous référant aux prix des autres locaux dans votre ville ou dans votre quartier. C’est la méthode d’évaluation la plus fréquente. Toutefois, vous pouvez également avoir recours à la méthode différentielle sur le prix de vente des locaux ou sur le montant du loyer. Si vous n’êtes pas sûr de votre estimation, vous pouvez faire appel à des professionnels pour la cession du droit au bail.