Pour la vente d’un bien immobilier, le vendeur et l’acheteur doivent signer l’avant-contrat qui peut être un compromis de vente ou une promesse d’achat. À ce niveau, l’acheteur ne verse encore rien au propriétaire et l’accord peut se passer entre les deux entités sans l’intervention d’une partie tierce. Après cet avant-contrat, il devrait avoir l’acte de vente. Celle-ci doit être signée devant un notaire et c’est le contrat qui conclut la vente.
Les différents délais d’un acte de vente
C’est l’acte de vente qui scelle la vente définitivement : l’acheteur verse au propriétaire le montant convenu dans la promesse de vente et le propriétaire remet les clés de la maison au nouveau propriétaire. Entre la promesse d’achat et l’acte de vente, il y a un délai de trois mois, en général. Ce laps de temps permet à l’acheteur de rassembler le montant du prix du bien et au vendeur de quitter les lieux. Ce délai de trois mois n’est pas obligatoire et elle peut être modifiée selon les convenances des deux parties. L’acte de vente peut être signé deux mois ou plus de 3 mois après la promesse de vente.
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Calcul des honoraires d’un notaire
Si le délai entre l’acte de vente et la promesse d’achat n’est pas obligatoire, la présence d‘un notaire est obligatoire à la signature de la conclusion de la vente. Il est à souligner que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur et le prix que vous allez payer ne revient pas au notaire, mais à l’État. Ces charges du notaire comprennent les impôts et les taxes reversées au Trésor public. Il y aura également les droits de mutation qui sont à 4,5 % du prix de vente du bien immobilier. Pour l’acte de vente d’un logement ancien, on devra également compter les droits d’enregistrement qui sont estimés à 5,09 % du prix de vente.